Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).

Publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, un décret du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal. Ce taux est défini comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale. Le ministre chargé de l'Economie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence le semestre suivant. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2014, pour le calcul du taux légal applicable (...)