Sont parues au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2011 deux décisions, l'une relative à l’accès du public aux documents du Comité européen du risque systémique (CERS), l'autre modifiant (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur la clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d’assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou (...)
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Le Comité national SEPA s'est réuni le 10 juin 2011 en vue d'examiner l'état d'avancement de la migration à SEPA en France au regard des dates-butoirs européennes de fin de migration actuellement en cours (...)
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Ne profite pas à l'assureur la règle selon laquelle les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, (...)
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Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté à la presse le rapport d’activité 2010 de l’AMF.
Après un résumé du rôle de l'Autorité des marchés (...)
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Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
Pour avoir paiement d'une créance contre M. X., domicilié en (...)
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Les députés européens ont adopté une résolution, le 8 juin 2011, recommandant de rendre les agences de notation de crédit civilement responsables de leur notation, de créer une Fondation européenne (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les mesures spécifiques du prêt à taux zéro concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.
Dans une réponse du 17 mai 2011, adressée au député Dominique (...)
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L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une (...)
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La directive 87/344/CE ne s’oppose pas à une disposition nationale permettant que l’assuré en protection juridique ne puisse choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures en justice, (...)
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Vincent Medail, Avocat Associé du cabinet Lamy Lexel, nous propose une vue d'ensemble des dernières actualités en matière de droit boursier.
Par divers avis, recommandations, actualisations de pratiques, (...)
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Les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la (...)
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La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de (...)
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L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.
Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances, selon lequel (...)
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Deux textes relatifs aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2011.
Ces deux (...)
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L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".
Face à la recrudescence (...)
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L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq (...)
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Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, du développement des contrats d’assurance (...)
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