A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 septembre 2011 une orientation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 modifiant l’orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques (...)
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Un règlement communautaire de la Banque centrale européenne, modifiant le règlement concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires, et mettant à jour la réglementation européenne (...)
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Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, (...)
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Un arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances, notamment à l'information du souscripteur et à la tarification en matière d'assurance-vie et d'opérations de (...)
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Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
Dans une question du 28 décembre 2010, la députée Maryse Joissains-Masini, constatant que dans la plupart des cas où un (...)
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Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.
M. X. a contracté auprès d'une caisse (...)
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Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou (...)
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La remise de fonds à une personne suffit-elle à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ?
La société M. a obtenu d'une banque G. un prêt d'un montant de 2.000.000 euros, en garantie duquel, (...)
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La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
M. X. a souscrit le 12 décembre 2000 auprès (...)
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Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance (...)
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La réparation à l'initiative de l'assureur dommages-ouvrage doit être pérenne et efficace, ce qui implique que celui-ci doit préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis.
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Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.
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Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 30 juin 2011 modifiant l’orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l’euro et au fonctionnement du système d’information sur (...)
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Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans (...)
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Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt de 1.390.000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, remboursable en 240 (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 19 août 2011, son septième rapport annuel sur les agences de notation. Il traite des évolutions réglementaires internationales, de la procédure (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 19 août 2011, deux arrêtés fixant les modèles de formulaire de demande de rattachement pour les assurances maladie et maternité, l'un pour le rattachement des (...)
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A été publié au Journal officiel du 18 août 2011 un décret relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative.
Pris pour l'application (...)
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