Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale. Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les (...)

Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et (...)

Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant (...)

Effets de la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque

Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de (...)

Comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque

Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité (...)

Banque et assurance : information du public

Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a (...)

Consultation publique sur les modes d'achat et de paiement des Européens

Un livre vert adopté le 11 janvier 2012, lance, jusqu'au 11 avril 2012, une consultation publique sur les obstacles qui limitent l'intégration du marché du paiement électronique et la manière dont ceux-ci (...)

AMF : extension aux dérivés OTC de l’obligation de déclaration des transactions

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions. Le 16 janvier 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle (...)

Réserves obligatoires, opérations de refinancement de l’Eurosystème et éligibilité des garanties : application des décisions de la BCE en Outre-mer

Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au (...)

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation. Sur le conseil de sa banque, Mme X. a souscrit un prêt (...)

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise que le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ressort à 3,36 % pour le second semestre de 2011.© 2014 BiblioVigie (...)

Livret d'épargne populaire : plafond d'imposition pour 2012

Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros. Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise que les contribuables qui ont (...)

Manquement à l'obligation d'information du public

Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public. (...)

Règle européenne des primes d'assurance unisexes : publication au JOUE des lignes directrices

Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de (...)

Guide sur la prévention des manquements d'initiés (MiddleNext)

Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés. En décembre 2011, l’association professionnelle française indépendante exclusivement (...)

AMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger

Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français. Le 10 janvier 2012, l'Autorité des (...)

Cession de créances opposable à la caution

Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution. M. X. s'est rendu caution, au (...)

Encaissement d'un chèque : indication de la date de valeur

Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque. M. et Mme X. ont vendu leur (...)

Carte de paiement : délai d'opposition en cas de procédure collective du bénéficiaire

Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un (...)

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