Le 13 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé que le dispositif visant à interdire toute prise de position courte nette ou tout accroissement d’une telle position sur des titres de (...)
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La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de (...)
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Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés.
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Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se (...)
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Un décret du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, publie l'accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de (...)
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Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.
Une banque a consenti aux consorts X.-Y. un prêt destiné au financement d'une opération de "marché de travaux (...)
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Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne (...)
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Le 2 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne le rapport final du Comité sur les Systèmes de Paiement et de Règlement de la BRI et du Comité Technique de l’Organisation (...)
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Le 1er février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction relative à l'organisation de l'activité de gestion d'OPCVM ou d'OPCI et du service d'investissement de gestion de (...)
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Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.
Dans un (...)
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Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité.
Dans deux décisions du 7 octobre 2011, (...)
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Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en (...)
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Selon un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement (...)
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Publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, un décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, (...)
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Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
Le 15 novembre 2011, M. Régis (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Deux décrets déterminent les règles en matière (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.
A été présenté en Conseil des ministres du 25 janvier 2012 un (...)
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