En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée. (...)
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Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, (...)
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Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
M. X. a présenté à l'encaissement un chèque tiré sur le (...)
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Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
Karine Berger et Dominique Lefebvre, les deux députés chargés par le Premier ministre d'émettre des recommandations (...)
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Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.
Le 15 mars 2013, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu son rapport d'activité 2012 relatif au secteur (...)
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Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
Un maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage, lui (...)
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Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
Une banque a consenti à des époux plusieurs (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2013 un règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à (...)
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La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
Après que M. X. eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A., la banque C. a consenti (...)
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L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.
A l'occasion de l'entrée (...)
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Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du (...)
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La sanction de la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position de l'assureur sur la garantie consiste, outre la perte de la faculté de refuser la garantie, en une majoration de plein droit de (...)
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Seul un courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date à laquelle un chèque de paiement d'une prime d'assurance a été remis au courtier.
M. X. a souscrit par l'intermédiaire du (...)
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L'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire : ces règles (...)
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La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.
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La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration.
Divers propriétaires de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de l'obligation de l'assureur décennal et sur les effets de l'émission de réserves par le maître de l'ouvrage.
Une caisse de retraite a, sous la (...)
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