Un arrêté du 1er août 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, remplace la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de (...)
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Un arrêté du 29 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, fixe la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et (...)
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L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen Emir.
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.
Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, modifie les listes d'actifs par lesquels (...)
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Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar (...)
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Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
Publié au Journal officiel du 1er août 2013, un décret du 30 juillet 2013 met en (...)
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Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Un décret du 30 juillet 2013, (...)
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L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers (...)
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Publication d'un décret fixant les règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs et d'un arrêté établissant la liste des entités pouvant (...)
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Publication du rapport d’activité 2012 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le 25 juillet 2013, le ministère de l'Economie a mis en ligne le rapport d’analyse et (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et consultation publique de l'AMF sur les modifications du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM (...)
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La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
Dans un communiqué du 24 juillet 2013, la Commission européenne a annoncé avoir (...)
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L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances n'est qu'une simple faculté laissant ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.
Un (...)
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Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
Le bénéficiaire d'une lettre de change demande le paiement de celle-ci à la banque du tiré. La banque rejette cette demande, (...)
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Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable car il n'a pas la qualité de tiers au contrat mais celle de gardien bénéficiaire.
Le 18 novembre 2001, M. X., gérant de (...)
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, après passage devant la CMP, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, respectivement les 17 et 18 juillet 2013.
Un projet de (...)
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La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".
M. X. souscrit auprès d'un assureur (...)
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L'AMF publie un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français à l'occasion de la transposition de la directive AIFM.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 15 (...)
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