Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Adaptation et extension à l’Outre-mer de la législation européenne en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2013-760 du 22 août 2013 et n° 2013-792 du 30 août 2013, adaptant et étendant à l’Outre-mer, en Nouvelle Calédonie, en (...)

Lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble

En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante. (...)

Chèque : obligations de vérifications de la banque présentatrice et de la banque tirée

La banque présentatrice d'un chèque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque, tandis que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité de la suite des endossements. Un (...)

Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance-vie

Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction. M. X., qui avait souscrit, après le (...)

Sanction de l'AMF contre deux blogueurs pour fausse rumeur contre une banque

L'AMF vient d'infliger une sanction pécuniaire à un économiste français et à un bloggeur américain pour fausse rumeur contre la Société Générale. Dans un communiqué du 14 novembre 2013, l'Autorité des (...)

Réforme de l’assurance-vie : présentation au Conseil des ministres

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à la réforme de l'assurance-vie. Suite à la publication du rapport parlementaire sur l'épargne financière en avril 2013, le (...)

Chèque falsifié : absence de faute du déposant

En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement. En l'espèce, (...)

UE : amélioration de la transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières

La directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2013, vise à améliorer l’efficacité du régime de transparence sur les émetteurs de valeurs (...)

CJUE : indemnisation du préjudice moral de la famille d'une victime d'accident de circulation

Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par (...)

Assurance-vie : point de départ de la prescription biennale

L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie. En (...)

AMF : amende record pour un délit d'initié dans l'Opération Wagner

L'Autorité des marchés financiers a infligé une amende record de 14 millions d'euros à un opérateur de marché, sanctionné pour avoir utilisé une information privilégiée dans le cadre du lancement d'une OPA. (...)

CJUE : conditions d'exercice d'activités d'intermédiation en assurance

Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ? Plusieurs associations professionnelles grecques ayant pour but la défense (...)

La dissimulation de l'état de cessation des paiements au moyen d'un financement anormal

Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société. (...)

Mise en place du régime de résolution bancaire

Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire. Un décret du 30 octobre 2013 , publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, modifie le code monétaire et (...)

Responsabilité limitée de la banque en matière de construction de maison individuelle

La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison. Un couple a (...)

Assurance-vie : consentement à la modification de la clause bénéficiaire

Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au (...)

UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit

Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Aux fins de la mise en place d'un mécanisme (...)

Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis

Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés. Après trois décisions rendues en février 2013 par le tribunal de grande (...)

Le non-respect du délai légal par l'assureur dommages-ouvrage

L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré. Un syndicat de copropriétaires confie la rénovation du (...)

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