Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Titres de créance structurés : mise à jour du guide pour la rédaction des documents commerciaux

L’Autorité des marchés financiers met à jour son guide pour la rédaction des documents commerciaux relatifs aux titres de créance structurés. Dans le cadre de son action de suivi de la commercialisation (...)

Le maître d'ouvrage peut bénéficier de la garantie "effondrement" en cas d'existence d'une clause de police décennale

Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage. Les époux X., ont (...)

Obligation du bénéficiaire d'un chèque de vérifier l'identité et la solvabilité du tireur

Vérifier l'identité et la solvabilité d'un client est une obligation du banquier qui ne dispense pas le bénéficiaire d'un chèque de ses propres obligations en la matière. Une société a vendu puis livré (...)

Prime d'assurance-vie et donation déguisée

Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de (...)

Contribution 2014 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Un arrêté du 11 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, fixe le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), (...)

UE : des sanctions plus strictes et étendues contre les manipulations de marchés financiers

Adoption de nouvelles règles imposant des sanctions plus rigoureuses à l'encontre des manipulations de marchés financiers, des opérations d'initiés ou des abus d'informations privilégiées par le Parlement (...)

UE : maîtriser les risques du système bancaire parallèle

La Commission prend des mesures pour encadrer le secteur bancaire parallèle afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs. Le 4 septembre 2013, la Commission (...)

Preuve de la manipulation de cours

La manipulation de cours peut être établie par un faisceau d'indices concordants. Au cours des mois de juin et d'août 2009, le service de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (...)

Définition de l'établissement de crédit

Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français. Une société de droit suisse a (...)

Assurance-vie : limites au devoir de mise en garde de l'investisseur

Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur (...)

CJUE : offre conjointe concernant une assurance à l'achat d'un véhicule et droit de l'Union

La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service (...)

Restitution tardive du chèque impayé au bénéficiaire

Le retard dans la restitution des chèques n'engage pas la responsabilité de la banque dès lors que le bénéficiaire pouvait s'attendre à ce qu'une nouvelle présentation au paiement ne soit pas honorée et qu'il (...)

Assurance automobile : montant de l'offre d'indemnité

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt (...)

Faute inexcusable du piéton se maintenant de nuit allongé au milieu de la chaussée

Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité. (...)

Sanction du manquement d'initié par recommandation

L'AMF sanctionne du manquement de recommandation le banquier qui incite deux de ses proches à céder les titres de la société qu’il conseille, alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée. (...)

Paiement de chèques non signés : quelle responsabilité de la banque ?

Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage. La (...)

Outre-mer : adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union (...)

Protocole d'accord Asic / AMF en matière d'assistance et de coopération mutuelle

Le protocole d'accord entre l'Australian Securities and Investments Commission (Asic) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'assistance et de coopération mutuelle a été publié au Journal (...)

Réforme du PEA

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA). Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le 26 août 2013, une réforme du PEA (Plan (...)

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