Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : validation par le Conseil constitutionnel

Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel. Des parlementaires ont (...)

CJUE : l'Esma peut interdire les ventes à découvert

Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit (...)

Dans quelle mesure une clause d’exclusion de garantie peut-elle être valable ?

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. M. X. a fait (...)

Validité et charge de la preuve de l'encaissement de chèques émis par une société placée en liquidation judiciaire

Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de (...)

Assurance-vie : information sur les causes d'interruption de la prescription

L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance. (...)

Un instrument financier simple pour financer les PME françaises et européennes

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME. Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par le député Hervé Morin et plusieurs de ses (...)

SEPA : Bruxelles instaure une période de transition supplémentaire

Jusqu’au 1er août 2014, les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés. Le règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012 fixe au 1er février 2014 la date à partir de (...)

Action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du constructeur

Si le maître de l'ouvrage peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée. (...)

AMF : première sanction à l'encontre d'un CIF

La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de (...)

Modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles

Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de (...)

UE : soutien d'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création

Alarmée par une étude traitant de l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création, la Commission européenne élabore une nouvelle stratégie. Une étude, publiée le 7 janvier 2014 (...)

Exception de nullité du contrat d'assurance automobile

L'assureur qui décline sa garantie automobile doit en aviser simultanément et dans les mêmes formes, par lettre recommandée avec AR, la victime ou ses ayants droit ainsi que le FGAO. Le 26 novembre 2005, (...)

Contrat d'assurance conclu avant que les services d'assurance soient soumis aux règles du CMP : qui est compétent ?

Les contrats d'assurance conclu par les communes avant que le décret de 1998 modifiant le CMP n'inclue ces contrats comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le CMP, sont de la compétence du juge judiciaire. (...)

Affaire HSBC : première condamnation pour fraude fiscale

Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé pour la première fois des condamnations pour fraude fiscale sur la foi des fichiers HSBC remis à la justice par un ancien informaticien de la banque. Le 18 (...)

Absence d'indivisibilité des contrats d'assurance-vie et de crédit sous conditions

Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription. M. X. a souscrit auprès d'une société un contrat (...)

Elargissement de la zone euro à la Lettonie

Le 1er janvier 2014, la Lettonie est devenue le dix-huitième pays membre de la zone euro.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous (...)

Réduction proportionnelle de prime d'assurance en Alsace-Moselle

La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du (...)

Assurance-vie : appréciation de l'exagération des primes versées

Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ? M. X. a souscrit le 2 janvier 2008, (...)

Conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités. Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 (...)

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