Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE

Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, (...)

Responsabilité du courtier d’assurance

Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une (...)

Assurance-crédit de court terme : nouvelles modalités d'intervention publique

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme. Le décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel (...)

Comparateur public en ligne des tarifs bancaires

Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires. Le décret n° 2015-1432 du 5 novembre (...)

Opérations d'assurance-crédit : modalités de transmission des données à la Banque de France

Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Un décret du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission (...)

Possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts : consultation de l’AMF

L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises. Le (...)

Etendre aux mutuelles la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours (...)

Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. La loi du 22 décembre 2014 de financement de la (...)

UE : adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres

Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne. Le Parlement européen a (...)

Abaissement du seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels

Publication au JORF d'un décret abaissant le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8.000 à 1.000 €. L'article R. 561-10 du code monétaire et financier impose (...)

Ratification de l'ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des CA des mutuelles : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles. Lors du (...)

Charge de la preuve de l’exclusion de garantie en accidents corporels

Il incombe à l’assureur opposant une clause d’exclusion de garantie, aux ayants droit de l’assuré, décédé dans un accident de voiture, de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci (...)

Garantie des dépôts : cinq textes au Journal officiel

Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cinq arrêtés du 27 octobre 2015 relatifs à la garantie des dépôts ont été publiés au Journal officiel du (...)

UE : amélioration des services de paiement européens

Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et à protéger les consommateurs. En juillet 2013, la Commission (...)

Extension dans le Pacifique de diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire. Un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses (...)

Rapport parlementaire d'activité de la Société de financement local (SFIL)

Publication au Sénat du rapport d'information de Maurice Vincent sur les défis de la SFIL. Suite aux importantes difficultés rencontrées par le groupe Dexia a la fin de l'année 2011, l'État français, La (...)

Transmission de deux QPC relatives au cumul des sanctions pénale et financière

Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être (...)

Violation de l'embargo américain sur certains pays : Crédit Agricole condamné

Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines. Le Crédit Agricole a (...)

Frais relatifs à des contrats d'assurance-vie nantis au profit du prêteur

Pour la détermination du TEG, les frais liés à des contrats d'assurance-vie souscrits par l'emprunteur et nantis en garantie du crédit immobilier ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces contrats, (...)

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