Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 (...)
Lire la suite...
Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation (...)
Lire la suite...
La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
La Commission des sanctions de (...)
Lire la suite...
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les (...)
Lire la suite...
La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte (...)
Lire la suite...
Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
Confrontée à des (...)
Lire la suite...
Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur existant relèvent de la garantie décennale.
M. et Mme X. propriétaires d’une maison ont fait installer une cheminée par une (...)
Lire la suite...
La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si (...)
Lire la suite...
L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de (...)
Lire la suite...
Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.
La (...)
Lire la suite...
Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas (...)
Lire la suite...
C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’encadrement des Initial Coin Offerings (ICO) jusqu'au 22 décembre 2017 et présente son programme d’accompagnement et de recherche des (...)
Lire la suite...
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.
Deux règlements délégués et deux règlements d'exécution relatifs à des normes techniques de (...)
Lire la suite...
L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
Le 23 octobre 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
M. et Mme Y., voisins de Mme X., estimant que les fissurations de leur mur de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier (...)
Lire la suite...
