Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Retraite supplémentaire : trois décrets au Journal officiel

Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux (...)

Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance

L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration (...)

Réforme des émissions obligataires

Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Publié au Journal officiel du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à (...)

France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Securities and Futures (...)

AMF : modifications du livre III du règlement général

Un arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, homologue les modifications apportées au livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces (...)

Refus de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule de l’offre obligatoire de l’assureur

L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses (...)

AMF : cartographie des risques 2017

Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers. Le 3 juillet 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une cartographie des principaux risques en 2017 (...)

L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de (...)

Offre de crédit immobilier et acte notarié

Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire (...)

Seule l’action en paiement de la prime dérivant d’un contrat d’assurance interrompt la prescription biennale

L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce (...)

AMF : vers une meilleure information relative aux taux d’intérêts négatifs

L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires. L’Autorité des marchés financiers (AMF) vise de (...)

Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017. Un arrêté du 26 juin 2017, publié au Journal officiel du 30 juin 2017, fixe le taux de l'intérêt légal (...)

Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative a? la cre?ation d'organismes de?die?s a? l'exercice de l'activite? de retraite professionnelle (...)

AMF : réflexions autour de la réforme du fonctionnement de l’ESMA

L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA). Dans un communiqué du 22 juin 2017, en (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

AMF : consultation relative aux modifications de son règlement et de son évaluation des connaissances et des compétences

L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 20 juillet 2017, les modifications de son règlement général et sur sa doctrine cernant les obligations des prestataires de (...)

AMF : rapport annuel 2016

Le président de l’Autorité des marchés financiers présente le rapport d'activité 2016. Le 21 juin 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport 2016. Concernant l’action du (...)

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. (...)

Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte. Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal (...)

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