Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale

Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale. En l’espèce, une banque a consenti à la société A. deux prêts professionnels. (...)

Moody’s sanctionné par le régulateur européen des marchés financiers

L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires. Entre 2011 et 2013, en période de crise financière, l’agence de (...)

UE : prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une CCP

Le règlement d'exécution 2017/954 du 6 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2017, proroge de six mois supplémentaires jusqu'au 15 décembre 2017 les périodes de transition (...)

Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR

Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF. Le 1er juin 2017, le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

Perspectives OCDE 2017 sur l’entreprise et la finance : besoin de règles du jeu équitables

Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, (...)

Offres de prêt immobilier : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement. Présentée au (...)

QPC : pouvoirs d'injonction et de sanction de l'AMF

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code monétaire et financier relatives aux sanctions par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les (...)

Expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par des banques

Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt du public pour ces services, la Cnil a autorisé neuf établissements bancaires à réaliser des expérimentations par le biais d’un dispositif d’authentification de (...)

L’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré

L'agent d'assurance n'a pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l'assuré. En l’espèce, une SCI, qui (...)

Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 (...)

CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"

Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le 23 mai 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié la 2ème édition de son guide (...)

Co-emprunt : devoir de mise en garde de la banque d’un risque d’endettement excessif

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces (...)

AMF : consultation relative aux modifications de son règlement général

L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments (...)

Prêt bancaire : examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle

Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il (...)

TEG : nécessité de rechercher les connaissances des emprunteurs pour la prescription

Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année (...)

Action contre le TEG : le point de départ du délai de prescription précisé

La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt. En l’espèce, par (...)

Intermédiaire inscrit : décret

Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit. Le décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l’intermédiaire inscrit a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Il (...)

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé

Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. (...)

Développement des émissions obligataires : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Présentée en Conseil des ministres le 10 mai 2017, l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à (...)

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