Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Limitation temporaire des rachats de contrats d'assurance par le HCSF

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, (...)

Le caractère abusif dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée au contrat d’assurance-vie

A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus. Mme X. a adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la (...)

Prêt bancaire : l'assignation ne vaut pas déchéance du terme

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la (...)

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 et un (...)

Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement. Un arrêté du 6 septembre 2017, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des (...)

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire et régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. (...)

Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier : dépôt au Sénat

Dépôt d'un un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur (...)

Contrôle interne des entreprises soumises au contrôle de l'ACPR

Modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de (...)

Obligations d'information des utilisateurs de services de paiement

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des (...)

Réglementation prudentielle des établissements de paiement

Publication au JORF de deux arrêtés portant respectivement sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement. Deux arrêtés du 31 août (...)

La BCE sanctionne une banque irlandaise

La Banque centrale européenne a infligé une sanction financière de 2,5 millions d'euros à la banque irlandaise Permanent tsb pour non-respect de certains ratios de liquidité. Dans un communiqué du 28 (...)

Sanction des activités de conseil en gestion de patrimoine d’un CIF

Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres (...)

Conséquences pour l’assureur de la condamnation pénale du conducteur

En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des (...)

Fintech : l'ABE veut une harmonisation règlementaire

L'Autorité bancaire européenne (ABE) soumet à consultation publique ses propositions sur l'impact de la Fintech sur le système financier, sa régulation et sa supervision. Sur la base d'un (...)

Réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti : l'indemnité n'est versée que pour les travaux réalisés

En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de (...)

AMF : catégories de parts ou d’actions d’OPCVM

L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM. Le 27 juillet (...)

UE : document d'information sur le produit d'assurance

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal (...)

Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. (...)

Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement, des AAI et des API

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes (...)

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