Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur existant relèvent de la garantie décennale.

M. et Mme X. propriétaires d’une maison ont fait installer une cheminée par une société. Ils ont été partiellement indemnisés par leur assureur à la suite d’un incendie ayant détruit leur maison. Les propriétaires ont assigné en complément d’indemnités leur assureur, ainsi que la société installatrice de la cheminée, représentée par son liquidateur judiciaire, et son assureur. La cour d’appel de Colmar a dit que l'assureur de la société installatrice de la cheminée doit sa garantie décennale au titre de la réparation des dommages matériels. L'assureur a formé un pourvoi. Il soutenait que l’article 5 de l’ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 précise (...)