La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.

La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre d'une union de mutuelles une sanction pécuniaire et a décidé la publication de sa décision sous une forme anonymisée à son registre.L'union de mutuelle conteste cette sanction, la jugeant disproportionnée vis-à-vis des faits reprochés. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'ACPR, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été (...)