Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?

Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif. Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au (...)

AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français

L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français. A l’occasion de l’entrée en application du règlement européen sur les fonds (...)

MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF

L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille. Le 23 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé trois documents de (...)

Surendettement : vérification de la validité des créances

Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production (...)

Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte

La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle. M. X. et la société E. ont conclu un contrat de (...)

Modifications du règlement général de l'AMF : dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Un arrêté du 23 octobre 2018, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, crée un titre VI bis au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), relatif aux dépositaires centraux (...)

AMF : règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant d’un DCT

Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la position DOC-2018-10 qui vise à intégrer dans les pratiques de régulation de l’AMF les orientations de l’ESMA s'appliquant aux (...)

AMF : accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation

Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa position DOC-2018-09 qui vise à intégrer dans ses pratiques de régulation les orientations de l’ESMA concernant les risques à (...)

AMF : connaissance et expérience des clients en matière d’investissement

L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques. Le 18 octobre 2018, (...)

Assurances : un avenant non signé n'empêche pas nécessairement l'application du contrat

Le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence de signature de l'avenant énonçant les garanties choisies ne (...)

Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime

Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à (...)

Assurance-vie : répartition du capital entre héritiers

Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit (...)

Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée

Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée. Mme Y. a assigné sa banque en remboursement de sommes inscrites au débit (...)

Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (...)

De la présomption d'ignorance de l'assureur

N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et (...)

De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un (...)

Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets

Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet (...)

Emission de chèque à la suite d'une contrainte morale

L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une (...)

AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering

La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à (...)

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