Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (...)

De la présomption d'ignorance de l'assureur

N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et (...)

De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un (...)

Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets

Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet (...)

Emission de chèque à la suite d'une contrainte morale

L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une (...)

AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering

La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à (...)

La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur

Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de (...)

Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance

Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de (...)

Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical

Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour (...)

Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances

Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au (...)

Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation

Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit (...)

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la (...)

Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur

La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, (...)

Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?

L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour (...)

Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle

Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et (...)

USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars

L'autorité de régulation des marchés à terme aux Etats-Unis a condamné la banque française BNP Paribas à une amende de 90 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler l’indice ISDAfix. Le 29 août (...)

Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte

Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et (...)

La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis

Une banque créancière d’une entreprise peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, co-emprunteur in bonis, malgré que ce dernier ne soit pas (...)

Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit

Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par (...)

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