Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être opposée la condition tenant à une utilisation des biens immeubles conforme à l'objet statutaire de l'association.

Une dame a institué une association légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour cette dernière de suivre ses dernières volontés, par un testament authentique. A la suite de son décès, l'association a adressé la déclaration de legs au préfet de l'Isère qui a décidé de ne pas s'y opposer. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 22 décembre 2022, a annulé la décision du préfet et l'a enjoint de prendre une décision d'opposition à l'acceptation de cette libéralité. Le Conseil d'Etat, par un (...)