Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Le tribunal de grande instance de Metz soumet une demande d'avis à la Cour de cassation dans le cadre d'un litige se rapportant à l’assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés des associations coopératives artisanales de droit local pour la période antérieure au 1er janvier 2015. Dans un avis du 11 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 651-1, 10° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la (...)