Modification des statuts d’une association

Associations & Fondations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

En mai 2012, l'assemblée générale d’une association de chasse a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année. Deux chasseurs, dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 a été rejetée en juillet 2012, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts. Le 10 novembre 2015, la cour d'appel de Montpellier a accueilli ces demandes, retenant que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l'exclusion (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne