Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

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Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Dans un rapport remis le 6 juillet 2016 au ministre de l'Economie et des Finances, le député Yves Blein préconise de modifier la doctrine administrative afin d'établir des principes clairs et de permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire de la notion de "cercle restreint" nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt. Plus particulièrement, le rapport propose que :- la définition de la notion de "cercle restreint" de personnes, aujourd'hui (...)

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