Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production (...)
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En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui étant présentés.
Deux salariés ont été licenciés pour (...)
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Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association.
Publié au Journal officiel du 7 (...)
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Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet.
Face au contexte sanitaire lié à la Covid-19, le télétravail a été (...)
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La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes.
Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une (...)
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