La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est (...)
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Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée (...)
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Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises des secteurs "protégés" et les autres, les premières bénéficiant (...)
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Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats à durée déterminée successifs ayant pour effet de pourvoir un (...)
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La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu après le commencement de son nouvel emploi.
Mme K., (...)
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Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.
Le droit actuel prévoit la (...)
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La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la (...)
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