Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat autre que celui où la compagnie a son siège, en l’espèce en Italie, est soumis à la législation italienne.

Une juridiction italienne a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quelle était la législation de sécurité sociale applicable, en vertu des règlements n° 1408/71 du 14 juin 1971 et n° 883/2004 du 29 avril 2004, à un personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas couvert par les certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans un local destiné à accueillir le personnel, dont la compagnie dispose sur le territoire d’un autre Etat membre dans lequel le personnel (...)