La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991.
L’article 1er, 5°, de la loi (...)
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Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.
Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, publié (...)
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La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire.
M.I. se (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.
Le 26 janvier 2021, (...)
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Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements.
Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (...)
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Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve revient à l’employeur qui (...)
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Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal officiel (...)
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