L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, doit apporter la preuve contraire.

Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident d’une salariée, survenue le 24 juin 2016.L’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale, contestant l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu’au 20 septembre 2018. La cour d’appel de Versailles a admis la requête de l'employeur et a jugé que les arrêts de travail et soins prescrits après le 13 juillet 2017 étaient inopposables au requérant.Elle a considéré que les certificats médicaux de prolongation prouvent l’existence (...)