Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
Dans le Répertoire du notariat n° 11 du 15 juin 2010, Guy-Patrice Quétant revient sur les jurisprudences relatives au (...)
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Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus (...)
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Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
En raison de l'aggravation des (...)
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L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
M. X. a été bénéficiaire, tous les ans entre (...)
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Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
M. X. a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la (...)
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L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
M. X., employé par la société A., a (...)
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