Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable.
Le comité de (...)
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Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.
M. X. a été engagé à (...)
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Une circulaire UNEDIC du 21 décembre 2010 indique les taux de conversion pour le 1er trimestre 2011 des monnaies pour la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne des (...)
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Une loi, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et (...)
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Le décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité a été publié au Journal officiel (...)
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