Il y a exercice du droit de grève si le soutien au salarié sanctionné ou licencié s'accompagne d'une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel intéressant l'ensemble du personnel.
Le délégué (...)
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Ayant constaté que l'employeur faisait valoir qu'il avait dû fermer l'hôtel en raison de l'absence de neige, les juges auraient dû déduire que la rupture en période d'essai, pour un motif non inhérent à la (...)
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Pour la désignation d'un délégué syndical d'établissement, la représentativité dépend des résultats des élections au comité d'établissement.
Lors du premier tour des élections des membres du comité (...)
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Est paru au Journal officiel du 17 janvier 2011 l'avis relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes (...)
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La délégation syndicale partie à des négociations dans l'entreprise ne comprend que deux délégué syndicaux, sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation.
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Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale a été publié au Journal officiel (...)
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