Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail. Une proposition de loi (n° 1291) visant à licencier les salariés utilisant de (...)

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes. Une proposition de loi (...)

Discrimination et harcèlement : l'employeur désigne un salarié par un autre prénom

Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur d’imposer à un salarié qu’il porte un autre prénom que le sien au (...)

Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation

L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture du contrat (...)

Le certificat médical de prolongation n'a pas à être mis à la disposition de l'employeur

Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'ils ne portent pas sur le lien entre affection et (...)

Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire entre deux salariées par le fait que l'une d'elles est son (...)

Handicap : discrimination résultant du refus implicite de l'employeur d'aménager le poste de travail

Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées (...)

CPF : modalités d'alimentation supplémentaire

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation. Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, (...)

Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du remplaçant du salarié menacé de licenciement : la rupture du (...)

Indemnité de fin de collaboration et indemnité de licenciement peuvent-elle se cumuler ?

En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être (...)

L'état psychique altéré du salarié l'exonère-t-il de la faute grave ?

Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié se (...)

La novation se présume pas

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque. Un an après avoir été engagé en qualité de chef d'équipe, un salarié a été nommé président de la société.A la (...)

Contestation de l'avis d'inaptitude : l'employeur n'a pas à attendre le jugement pour licencier

La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours (...)

La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?

Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective au motif que celle-ci est conditionnée à la (...)

Un déplacement occasionnel peut parfois s'imposer au salarié

Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un (...)

Licenciement pour faute grave du salarié lourdement insistant envers sa collaboratrice

Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, constitue un (...)

Forfait jour : le manquement de l'employeur n'ouvre pas nécessairement droit à réparation

Un manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours n'ouvre pas, à lui seul, (...)

Droit à congé : il incombe au salarié de démontrer le préjudice

Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. A la (...)

Garantir l'égalité des droits pour les jeunes travailleurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs. Une proposition de loi (n° 1144) visant à garantir l’égalité (...)

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