La cour d’appel de Lyon confirme le licenciement pour faute grave d'un employé ayant enregistré des noms de domaine à l’insu de son employeur.
M. P., salarié de la société V., a été licencié pour (...)
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Le grand magasin parisien La Samaritaine, propriété du numéro un mondial du luxe LVMH, s'est vu infliger par la Cnil une amende de 100.000 € pour avoir dissimulé des caméras dans ses réserves.
En août (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou (...)
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C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements (...)
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Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa (...)
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La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les conditions d’emploi et de travail doivent être adaptées pour permettre à (...)
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La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la (...)
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La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit (...)
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Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs (...)
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En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve (...)
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Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en cas de reprise de concession par une autre société.
Une (...)
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation continue auprès du salarié.
Un salarié a été licencié pour (...)
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Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le licenciement, si celle-ci a été dûment homologuée.
Un salarié a (...)
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Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à (...)
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Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé dans des conditions indignes une cinquantaine de travailleurs.
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Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience à compter du 1er août 2025.
Le décret n° 2025-663 (...)
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Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique, une affectation définitive sur un autre secteur constitue une (...)
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Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux parquets.
La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid (...)
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Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui (...)
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