Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, révèlent un différend rendant équivoque la volonté du salarié (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2026.
Le décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025, publié au (...)
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Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe à cinq par procédure d'agrément le nombre d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l'agrément en vue (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)
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Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un (...)
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Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes impayés.
L'attaquant Kylian Mbappé a poursuivi en justice son (...)
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La revalorisation annuelle du Smic sera de 1,18 % au 1er janvier 2026, portant le Smic mensuel brut à 1.823,03 €.
Présenté en Conseil des ministres le 17 décembre 2025 et publié le lendemain au Journal (...)
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Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détériorées, n’a pas pris les mesures nécessaires pour (...)
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Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un lieu déterminé, est amené à exercer ses activités en un pays (...)
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Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination.
L’affaire (...)
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L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une affectation exclusive à ce lieu.
Une salariée, agent de service (...)
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Publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir (...)
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L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (...)
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Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres (...)
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L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la visite de son domicile.
Il résulte des articles 2 de la (...)
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L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
Un salarié reproche à son employeur d’avoir violé le régime (...)
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Publié au Journal officiel du 19 novembre 2025, le décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 fixe le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration (...)
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Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, (...)
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