Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens professionnels.
Deux décrets du 28 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 31 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel concernant le décès d’un chauffeur mort en 2009 après avoir manipulé des algues vertes, estimant que les juges d’appel avaient apporté des éléments (...)
Lire la suite...
La chute dans l'action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l'activité professionnelle, qu'on soit dans les locaux de l'employeur ou en télétravail.
Une salariée en (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés.
Le 3 décembre 2025, une proposition de loi (n° 176) visant à (...)
Lire la suite...
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale constitue un harcèlement (...)
Lire la suite...
Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à une charte de bonne conduite, et pour lequel il a été condamné (...)
Lire la suite...
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au (...)
Lire la suite...
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est (...)
Lire la suite...
La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion européenne de lanceur d’alerte définie par (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut pas rejeter la demande de nullité du licenciement sans examiner le contexte dans lequel les dessins ont été remis au responsable des ressources humaines, ni vérifier leur portée et leur impact au (...)
Lire la suite...
Le comportement d’une salariée, licenciée non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique mais pour déloyauté à l’égard de cette dernière, (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris juge que les documents fournis par une ancienne tradeuse du Credit suisse, qui avait vu sa promotion et la hausse de sa rémunération interrompues suite à l’annonce de sa grossesse, (...)
Lire la suite...
L'employeur est-il fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés d'agression et de harcèlement sexuels, l'absence d'enquête n'étant (...)
Lire la suite...
A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein (...)
Lire la suite...
La décision de la Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) ayant sanctionné Amazon pour violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du fait de l'utilisation d'outils de (...)
Lire la suite...
Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder (...)
Lire la suite...
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du (...)
Lire la suite...
La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de (...)
Lire la suite...
