Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Séparation des pouvoirs : le juge judiciaire peut-il annuler le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail ?

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du (...)

Désignation d'un membre du Codir comme représentant syndical

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent (...)

Remplacement des membres du CSE central

Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique central. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239), la Cour de cassation apporte des (...)

Unique représentant du personnel : précisions sur la possibilité d'être assisté à l'entretien

Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la possibilité d'être (...)

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, et concernant notamment le droit des syndicats candidats en (...)

Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin

L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même (...)

Obligation de reclassement : le poste proposé peut relever d'une catégorie d'emplois supérieure

Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses obligations de reclassement, à un salarié licencié pour (...)

CSE : qui peut se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour ?

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir de (...)

Preuve du harcèlement moral d'un salarié protégé

Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. (...)

Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés

La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le (...)

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur. Une société civile (...)

Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur. Une salariée a été désignée déléguée (...)

Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir (...)

Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal (...)

Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?

La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un (...)

Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié (...)

Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome

Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (...)

Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale

Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale. Le décret n° 2023-98 (...)

L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?

Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)

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