Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques. L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant (...)

Mise en place d'institutions représentatives du personnel

La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doivent être organisées du fait de la (...)

Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les (...)

Elections dans les TPE 2021 : report

Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Un arrêté du 22 octobre 2020, (...)

Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats

Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès (...)

Indemnisation du salarié protégé licencié puis réintégré

Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement (...)

Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE

Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissement au jour où (...)

Elections dans les TPE 2021 : précisions

Un arrêté du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, porte sur la liste électorale et sur les opérations électorales dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des (...)

Elections dans les TPE : aménagement du calendrier

Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience patronale en 2021. Le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020, (...)

Entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable. Publié au Journal (...)

La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière (...)

Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge

En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis. Une société a convoqué (...)

Droits des salariés protégés visés par des procédures de licenciement

Un salarié protégé a droit à toutes les composantes de sa rémunération jusqu'à l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail. En outre, une prise d'acte intervenue après l'annulation par le (...)

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. (...)

Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins (...)

Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Publication au JORF d'un arrêté du 25 mai 2020 fixant les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les (...)

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de (...)

Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève. Le 24 mars 2020, la députée Laurence Trastour-Isnart a déposé à (...)

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