- Lettre ouverte SDDS -

Réforme de la facturation électronique : Le respect du calendrier apportera plus de simplification qu’un report

La réforme de la facturation électronique est une opportunité majeure pour la simplification administrative, la modernisation et la transformation numérique des entreprises françaises. Elle apportera assurément des gains de temps, des économies, de la visibilité financière et un meilleur pilotage de l’activité par les chefs d’entreprises. C'est pourquoi, les éditeurs de logiciels de gestion de l’association SDDS tiennent à exprimer leur vive préoccupation à la suite de l’adoption d’un amendement (N° CS1268) au projet de loi de simplification de la vie économique, visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Prévue initialement au 1er janvier 2023, puis au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique avait été repoussée au 1er septembre 2026 par la loi de finances 2024. Ces reports permettaient à l’ensemble des acteurs de se préparer sereinement, y compris pour les acteurs publics. Ils ont permis la création d’un cadre commun pour l’ensemble des acteurs, garantissant l’interopérabilité entre plateformes et offrant un service de qualité, largement moins coûteux que l’affranchissement postal que personne ne conteste.

De plus, si le gouvernement a renoncé à la mise en place de son service minimum gratuit, de nombreuses plateformes privées ont annoncé un premier niveau de service gratuit afin de ne pas entraver la mise en œuvre de la réforme. Si les députés ont adopté ce report au motif de l’enjeu économique, ils ont simplement repoussé d’un an cet enjeu financier, ce qui ne correspond pas à une simplification durable attendue de cette commission spéciale.

Les services de l’État, les éditeurs de logiciels de gestion, les experts-comptables et l’ensemble de l’écosystème sont aussi mobilisés pour informer, former, et proposer des solutions concrètes adaptées à toutes les tailles d’entreprises.  Cette dynamique est en marche et les investissements sont réalisés. 

Les premiers retours d’expérience confirment les bénéfices de cette réforme comprise et soutenue par les entreprises face à la multiplication des lourdeurs administratives leur incombant. La dématérialisation des factures est justement un réel instrument de simplification conforme aux objectifs de cette commission spéciale.

Au-delà de la numérisation des processus, la facturation électronique constitue un instrument central de lutte contre la fraude à la TVA, comme l’ont souligné à plusieurs reprises les autorités compétentes, notamment lors de récentes auditions parlementaires et des bilans présentés par le Gouvernement. Les recettes estimées pour l'État représenteraient plusieurs milliards d'euros dès 2027, une réelle opportunité quand on connait les besoins de ressources du budget de l’État.

À près de 500 jours de l’entrée en vigueur du dispositif, considérer qu’un report supplémentaire permettrait une   meilleure préparation   est   illusoire. Au   contraire,   un   nouveau   report repoussera   assurément   les préparatifs du plus grand nombre, qui attendront les reports suivants.

Le lancement du prélèvement à la source avait généré les mêmes craintes sur la complexité et les coûts pour les entreprises.

Qu’en pensent maintenant nos élus ?

L’Association SDDS appelle ainsi à une suppression de ce report lors de la discussion en séance publique de la loi de simplification, en faveur d’un maintien du calendrier prévu au  1er septembre  2026.  Il s’agit d’une condition nécessaire à la réussite de cette réforme, dont la finalité est double  :  SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES et RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE.