En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants.
Une société (...)
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Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors (...)
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La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
Une société A. ayant (...)
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La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de (...)
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Le cabinet Altares a rendu publique son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 4ème trimestre 2015.
Rendue publique le 19 janvier 2016, l'étude du cabinet Altarès sur les défaillances (...)
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La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le (...)
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La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
Une société débitrice a été mise en (...)
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Le liquidateur qui demande la nullité d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles du créancier exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. (...)
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Bien que le prêteur ait accepté de ne pas recouvrer sa créance dès son exigibilité, il peut appliquer la majoration du taux d’intérêts prévue au contrat de prêt en cas de retard de paiement. Concernant sa (...)
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Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le (...)
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Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard (...)
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Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
Suite à une mise en redressement judiciaire de (...)
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La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.
Aux termes d'un plan de (...)
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Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en (...)
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Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif (...)
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La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture (...)
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La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)
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Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
Deux époux publient, à la conservation des (...)
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