Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Non-renvoi de QPC : faillite personnelle

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution. La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)

Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. Deux époux publient, à la conservation des (...)

Procédures collectives : portail électronique sécurisé

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives. Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, publié au (...)

Les défaillances d’entreprises en juin 2015

Le nombre de défaillances d’entreprises cumulées sur douze mois en France était quasi stable en juin 2015 (- 0,1 %) par rapport à fin juin 2014, selon la Banque de France. Le 11 août 2015, la Banque de (...)

Limite à l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de (...)

Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre

L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert. Une banque a (...)

Niveau historique des défaillances d'entreprise au 1er trimestre 2015

Selon une étude publiée par Altares, le nombre de défaillances d'entreprises au premier trimestre 2015 n'a jamais été aussi élevé depuis 2009. La dernière étude Altarès "Défaillances (...)

Indication des modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance

La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire. Après (...)

Tour de France des défaillances d'entreprises

Malgré une légère hausse des défaillances en début d’année (+0,5% sur un an à fin avril 2015), Euler Hermes, observateur privilégié de la santé financière des entreprises françaises, maintient son scenario (...)

Caractérisation des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur (...)

Le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire

Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque (...)

UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières. Le règlement (UE) 2015/848 du (...)

Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts

La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle (...)

Confusion de patrimoines et extension de procédure collective

Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des (...)

Qualité à agir du créancier impayé à l'expiration du plan de redressement non résolu

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Une société, (...)

Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance

La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles. Dans le cadre d'une opération de construction immobilière (...)

Régularité de la liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par une cour d'appel pour cessation des paiements

La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé. (...)

Droit de poursuite individuelle du créancier à l'issue du plan de continuation de sa débitrice

Le créancier d'une société placée en redressement judiciaire peut exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de sa débitrice, lorsque le plan de continuation de cette dernière est arrivé à son (...)

Insuffisance d'actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion. Une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le (...)

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