Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi (...)

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive

Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la (...)

De l'intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire

Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit (...)

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le (...)

Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute

La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société. Une société a été mise en redressement puis (...)

Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel

Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à (...)

Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE

Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale (...)

Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?

Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès lors, la caution ne peut rechercher la responsabilité de la banque (...)

Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur

Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, et il peut être condamné à supporter tout ou (...)

Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits (...)

Comblement du passif d'une société rachetée par LBO

Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation (...)

Faute de gestion : la sanction doit être motivée

Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité devant exister (...)

L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable

Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles (...)

Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation

Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu (...)

Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire

Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent (...)

Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation

Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements de l'association et donc (...)

Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté

Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle. Deux avocats (...)

Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?

La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que (...)

Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association

Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de (...)

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