Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association

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Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de l'association, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive.

Une association, établissement d'hospitalisation à domicile, est statutairement dirigée par un conseil d'administration et un bureau, et Mme B. en est la directrice générale.L'association a été placée en redressement judiciaire, et la date de la cessation des paiements a été fixée au 1er juin 2014.Mme B. a été poursuivie par le procureur de la République pour avoir commis, en sa qualité de dirigeante de fait de l'association, le délit de banqueroute par détournement d'actif. La (...)

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