Faute de gestion : la sanction doit être motivée

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Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité devant exister entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif pour motiver la sanction du dirigeant.

Deux sociétés ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires. Un jugement a ordonné la confusion de leurs patrimoines.Sur la demande du liquidateur, le dirigeant des deux sociétés a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans. La cour d'appel de Versailles a condamné le dirigeant à payer la somme de 2.000.000 € entre les mains du liquidateur. Les juges du fond se sont bornés à retenir que la (...)

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