L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de (...)
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La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à (...)
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L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. (...)
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Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité.
Un juge des (...)
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Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ?
Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d'un franchiseur, plusieurs franchisés, (...)
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Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à (...)
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Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises.
Le décret n° 2025-750 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, (...)
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Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation (...)
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Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle (...)
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L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à la chose jugée attachée à un précédent jugement, alors que les (...)
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Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, (...)
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La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se (...)
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Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, qui n'a pas été ratifié par ce dernier, est (...)
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L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du (...)
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Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte (...)
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Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité professionnelle à condition que l'assignation intervienne dans le (...)
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Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure la date invoquée par le liquidateur dans ses conclusions.
A (...)
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Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective. Le (...)
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