La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui exercent un contrôle conjoint sur la société détentrice de la (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à (...)
Lire la suite...
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il était dans l'incapacité de faire face à son passif constitué des (...)
Lire la suite...
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de (...)
Lire la suite...
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de (...)
Lire la suite...
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ou des commandes, le juge peut prendre en considération d'autres (...)
Lire la suite...
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de (...)
Lire la suite...
Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus personnels du dirigeant fautif pour fixer le montant de la (...)
Lire la suite...
Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la liquidation (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1931) visant à (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la preuve de la gravité des fautes commises et de leur corrélation avec (...)
Lire la suite...
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ?
Une banque a consenti à une société un prêt pour le remboursement duquel son gérant s'est rendu (...)
Lire la suite...
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Des époux ont souscrit deux (...)
Lire la suite...
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour identifier (...)
Lire la suite...
Le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Auchan Retail France, prévoyant 2.389 suppressions d’emploi, a été invalidé par le tribunal administratif de Lille : l'accord collectif aurait dû être (...)
Lire la suite...
La sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et la capacité de la caution à honorer son engagement doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté.
Dans un (...)
Lire la suite...
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à (...)
Lire la suite...
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. (...)
Lire la suite...
