Publication au JOUE d'un règlement modifiant les exigences en matière de réserves obligatoires.
Les avoirs de réserves obligatoires des établissements de crédit, qui sont requis en vertu du règlement (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
L'ordonnance n° 2023-836 du 30 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système (...)
Lire la suite...
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit (...)
Lire la suite...
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur une maçonnerie plane formant le (...)
Lire la suite...
La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement.
Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de (...)
Lire la suite...
