La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie installée (...)
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La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce (...)
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En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités. (...)
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Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire.
Le (...)
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L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques. (...)
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