Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal (...)
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La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des (...)
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L'ouverture, par le client d'une banque, d'une pièce jointe à un mail contenant un virus informatique ayant permis de procéder à un virement bancaire frauduleux ne constitue pas une négligence de la part du (...)
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Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il relève également les (...)
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La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.
Un couple (...)
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Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel (...)
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