Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

Par jugement du 4 avril 2013, le tribunal correctionnel a condamné un commerçant du chef de contrefaçon en bande organisée au préjudice du conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), pour avoir mis en vente et vendu des matelas présentés sous une marque contrefaite, à savoir la croix verte et le caducée pharmaceutique, et a condamné le prévenu à verser à la partie civile la somme de 1.500 € au titre de son préjudice moral. Le CNOP a formé appel des dispositions civiles de cette décision. La cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement et condamné le demandeur à payer au CNOP la somme (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne