Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à (...)
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Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les (...)
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Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?
Un homme exerçant la profession d'expert-comptable et (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
En prévision de la fin du tarif réglementé pour les (...)
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Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de (...)
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Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public (...)
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Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation (...)
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