La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au (...)
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Un arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (création du Livre VII, relatif aux (...)
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Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il (...)
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Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une (...)
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Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes sans leur accord et la révélation auprès de leurs proches de leur homosexualité constitue une (...)
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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal (...)
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La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des (...)
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