En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de (...)
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Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 2 juillet 2019, une proposition de loi visant à intégrer les (...)
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La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés
Une proposition de loi tendant à créer (...)
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Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à (...)
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L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.
La victime d'un (...)
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En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas (...)
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La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
Une (...)
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