La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les (...)
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Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, a (...)
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Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a (...)
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Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.
La (...)
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La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
M. X. est décédé dans un accident de la circulation (...)
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Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.
Une société ayant pour objet la (...)
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Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau (...)
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