Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie sa position-recommandation sur les introductions en bourse.
A la suite de l’homologation des modifications du règlement général nécessaires à la mise en œuvre (...)
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L'éditeur qui se présente comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et délivre, sans droit, des autorisations d'adaptation s'expose à la résiliation du contrat d'édition qui le lie à (...)
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Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette (...)
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Un client ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde à l'égard de son banquier sur les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits lorsqu'il n'a subi aucune perte de ce fait.
M. (...)
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Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de (...)
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