Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale (...)
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La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
Dans un document publié sur son site, la (...)
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Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
Un particulier a signé une convention comportant (...)
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Le décret n° 2015-147 du 10 février 2015, portant publication de l'accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars (...)
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L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du (...)
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La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.
Saisie par la (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements (...)
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