Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
Par un acte précédé d'un compromis de cession, les (...)
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Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.
Une société a acquis un logiciel (...)
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Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans (...)
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L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
L'associé-gérant d'une société a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, publié au Journal (...)
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La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
Le 15 avril 2015, la Commission européenne a adressé une (...)
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Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne.
En décembre 2014, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a conduit (...)
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