Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)
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Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.
Par une décision du 20 septembre (...)
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L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré (...)
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Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.
Un arrêté du 22 avril 2015, portant création d'un service à compétence nationale (...)
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Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.
Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un (...)
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En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à (...)
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