En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d’une société ayant son siège social à l’étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande (...)
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La perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert amiable qui a omis de prendre en compte divers (...)
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Lancement de la consultation publique en ligne du projet de loi pour une République numérique durant trois semaines.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée du Numérique ont présenté, (...)
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La loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au (...)
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Pas d'interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence.
La Cour de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du 24 septembre 2015, publié au Journal officiel du 30 septembre 2015, (...)
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Dès lors qu’il expose son œuvre dans l’espace public, la liberté d’expression de l’artiste doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales s’appliquant dans cet espace, en particulier (...)
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